C.G.V

Conditions Générales de Vente

A PROPOS DE L’ACCÈS OU L’EXPLOITATION DU SITE (acceptation)

Le présent site et les informations, noms, images, photographies, logos et icônes relatifs à, ou en rapport avec, Honua, ci-après dénommés Honua et/ou leurs produits et services (ci-après dénommés “les informations”) sont proposés « tels quels » et » en fonction des disponibilités ». Honua ne déclare ni ne garantit de quelque manière que ce soit, explicitement ou implicitement, que le site répond notamment à un besoin particulier, qu’il soit commercialisable, qu’il soit exact, fiable ou complet. En outre, Honua décline toute responsabilité si le site ou le serveur qui le rend accessible était pourvu d’un virus. Les publications de ce site peuvent contenir des inexactitudes de nature technique ou autre, ou des erreurs typographiques qui peuvent être corrigées à la seule discrétion de Honua. Toute correction et modification peuvent être intégrées ultérieurement dans ce site. Honua peut à tout moment modifier, améliorer et/ou changer les modalités ou les informations présentées sur ce site ou encore les produits et services auxquels il fait référence.

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Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre copte tout ou partie des éléments ou travaux du site. 

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement. 

Le site web est mis à jour régulièrement par (www.honuatraiteur.fr) qui en est le responsable. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment : elles n’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible. 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données des utilisateurs.
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

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Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Honua, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web est mis à jour régulièrement par Honua, responsable publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : l’utilisateur sera prévenu de ces modifications et est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Honua est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Honua.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

A PROPOS DE LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du présent site, des données personnelles peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Honua collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site a l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Honua et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Le présent site s’interdit de traiter, d’héberger ou de transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « inadéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. 

Pour autant, le site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD (n°2016-679). 

Le site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est porté à la connaissance du site, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs, le site ne collecte aucune “données sensibles ».   

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs du site sont principalement les agents du service client. 

Concernant les utilisateurs du site, nous collectons les données suivants qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 13 mois après la fin de la relation contractuelle : 

  • données enregistrées par le formulaire de contact : ce formulaire permet aux internautes de prendre contact avec Honua. Les données envoyées sont ensuite stockées dans une base de données afin de permettre un meilleur suivi des prises de contact. Les données collectées peuvent également servir de preuves en cas de propos diffamatoires, injurieux, portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui, incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse, faisant l’apologie de crimes de guerre ou du terrorisme, discriminant une orientation sexuelle ou un handicap, incitant l’usage de produits stupéfiants ou le négationnismes. Les données enregistrées sont : prénom, nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, adresse IP, User Agent. Ces données sont enregistrées dans une base de données et automatiquement supprimées 3 mois après leur enregistrement. 
  • données enregistrées par le formulaire d’inscription à la newsletter : ce formulaire permet aux internautes d’enregistrer leur adresse mail afin de recevoir des propositions commerciales de la part de Téral Délices par voie électronique. Les données enregistrées sont les adresses mail. Les données sont enregistrées dans une base de données. Les données sont manuellement supprimées par l’internaute via le formulaire de désinscription. 
  • données enregistrées lors de la navigation sur le site : ces données permettent au propriétaire du site d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs, comme l’affichage des fiches détails ou encore les recherches effectuées. Les données enregistrées sont : Adresse IP, User Agent. Les données sont enregistrées dans une base de données. Les données sont automatiquement supprimées 13 mois après leur enregistrement. 

Dès que le site a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le site s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement. Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprimé, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à le site par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Lors du traitement des données personnelles, le site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

LES COOKIES

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site afin d’en faciliter la navigation ultérieure (le nom de domaine, le fournisseur d’accès internet, le système d’exploitation ainsi que la date et l’heure d’accès). Les cookies ont également vocation à mesurer différents aspects de fréquentation.

 Sauf si vous désactivez les cookies, vous acceptez que Honua puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment les désactiver gratuitement. Toutefois, cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par Honua. 

 Honua est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site (les pages consultées ou encore les recherches effectuées). Ces informations ont pour objectif d’améliorer le contenu du site et de faciliter la navigation.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter que les cookies soient enregistrés ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Honua informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, sa navigation sur le site peut être limitée. Cela pourrait également être le cas lorsque le site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble être connecté à internet.

Le cas échéant, le site décline toute responsabilité pour les conséquences liées aux possibles dysfonctionnements du site et des services éventuellement proposés par Honua. Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix de modifier ses souhaits en matière de cookies. Le site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Linkedin, Google, etc) sur le site de Honua peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable) dès lors que l’utilisateur clic dessus.

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentez, en continuant votre navigation sur le site internet. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Honua dépose ce type de cookies.

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel d’utilisateur et de sa navigation sur le site est : Honua, représenté par Barbara Zabe.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, Barbara Zabe s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir la finalité du traitement des données et ainsi de fournir à ses clients et prospect une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que Honua traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

 

FINALITE DES DONNÉES

Honua est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour faciliter la navigation sur le site, sa gestion ainsi que la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique
  • Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Téral Délices : adresse e-mail
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Le site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

A PROPOS DE LA RESPONSABILITÉ

En aucun cas Honua ou ses cocontractants ne seront tenus pour responsables de tout dommage spécifique, indirect ou direct, ou de tout dommage, quel qu’il soit, résultant de l’accès au site, de son utilisation, de l’impossibilité d’y accéder, de l’utiliser ou encore découlant de tous documents, restrictions ou recommandations et informations présentés sur ce site. Le présent Site pourrait contenir des liens ou des références à d’autres sites web. Internet étant géré de façon indépendante à travers des milliers de sites dans le monde, les informations auxquelles l’utilisateur a accès peuvent avoir une origine extérieure au présent site et échapper par conséquent à tout contrôle de Honua. Par conséquent, n’aura aucune obligation ni aucune responsabilité concernant les contenus disponibles et accessibles sur le Site, par l’intermédiaire du Site ou en dehors du Site. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, intégrer ni remplacer, en tout ou en partie, les informations présentées par Honua sur le présent Site.

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Honua ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. 

Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du RGPD (n°2016-679).

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement en cas de maintenance. 

Honua et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Le site agit en tant qu’éditeur du site et reste responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié. 

Le site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur. Le site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects dus à l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de poser des questions via le formulaire de contact. Le site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photos…).

 

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le présent site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. 

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. 

 

A PROPOS DE LA COMMUNICATION 

Les informations transmises « au site » (par courrier, courrier électronique ou par tout autre moyen) ne pourront être considérées comme confidentielles. Conformément à la loi du 06/01/1978 L’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qu’il peut exercer à tout moment auprès de : 

contact@honuatraiteur.fr

Honua sera heureux de recevoir les remarques des utilisateurs sur le site ainsi que sur ses services, mais il est bien entendu qu’elle ne sollicite aucune suggestion, aucune idée ni aucun matériel relatif au développement, à la conception, à la fabrication ou au marketing des dits produits.

 

 A PROPOS DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions seront régies, interprétées et appliquées selon la loi française, sauf indication contraire affichée sur le site. Tout litige résultant de l’interprétation et de l’application des dites Conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, sauf indication contraire affichée sur le site.

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
L’utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.
Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce où de Montpellier.

A PROPOS DES GARANTIES ET DE L’INDEMNISATION

L’utilisateur s’engage à indemniser la Société pour tout litige intenté contre elle, ou tout dommage ayant entraîné une plainte ou un préjudice, du fait de l’utilisation délictueuse du Site par l’utilisateur. Cette indemnisation s’étend aux frais de procédures ainsi qu’aux honoraires d’avocats et à l’ensemble des frais engagés dans le cadre du litige, dans la limite du raisonnable.

 

BALISES HTML ET LIENS HYPERTEXTES

Le site peut employer occasionnellement des balises HTML (ou “tags’”) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet au site d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de Honua et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’internet.

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Honua. Cependant, le site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité.

 

INCIDENTS

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à son insu. Seule l’hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.